Termes et conditions

Conditions générales de vente de prestation de services 2025/2026

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1. Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tout Accord Commercial quelle que soit sa forme; passé entre le Prestataire soit Sabrina Deseigne, et le Client ou l'Apprenant, soit les Parties; ayant pour objet la vente de prestations de services autrement dit une Mission pour la co-écriture, ou Prestation pour les autres services.

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Par « Mission », il est entendu tout ou partie de la liste suivante, pour la co-écriture :

• Préparation

• Structuration

• Rédaction

• Correction

• Mise en ligne pour l'auto-édition ou conseil à l'envoi aux maisons d'éditions.

soit la Mission de co-création d'un ouvrage littéraire, entre Sabrina Deseigne et le Client, laquelle sera mentionnée dans l’ouvrage sous les termes : avec la participation de….

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Sauf disposition particulière, une offre sera réputée valable 30 jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise au Client.

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Les documents régissant les conditions d’application de l’Accord sont par ordre de priorité, chacun prévalant sur le précédent sans l’annuler :

a. Un devis

b. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestation de services

c. Un contrat de vente et d’exécution des services

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Sauf stipulation contraire, les délais d'exécution de la Mission indiqués au devis et contrat, sont donnés à titre indicatif et ne valent pas engagement par le Prestataire.

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Par « Prestation », il est entendu tout ou partie de la liste suivante, pour les autres services :

• Formation individuelle (en ligne et en coaching)

• Ateliers d'écriture individuels ou collectifs

• D’éventuelles prestations complémentaires (coaching, relecture, accompagnement créatif)

Ces prestations seront délivrées selon les conditions d'achat (en ligne, en présentiel), ou après signature d'un devis/contrat le cas échéant.

La formation ne rentre pas dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue et n'est pas à ce titre éligible aux prises en charge par l'état. 

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2. Conditions d’exécution de la prestation de services

   a. Mission

Le Client devra, préalablement à l’exécution de la Mission, avoir obtenu toutes autorisations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Il devra assurer l’accès au Prestataire aux documents et ressources nécessaires à l’exécution de la prestation de services et ce dans un état de conformité adéquat. Il lui incombe de vérifier que les services commandés correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’il s’est fixé.

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Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

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a) ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

b) transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;

c) informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toutes précisions susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

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Au vu de la nature spécifique de la Mission, l’Auteur (le Client) ne saurait exiger du prestataire la rédaction de récit à caractère diffamatoire, immoral, illégal, proférant des insultes, ou tout autre type de propos susceptible de nuire à l’image du Prestataire et de son activité. Le contrat serait alors rompu de plein droit par le Prestataire, sans aucune indemnité de part et d’autre.

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Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l'Article 1 des présentes conditions, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

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Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

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Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.

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Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.

 

   b.Prestation

Le choix et l'achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité de l'Apprenant. Ces Conditions Générales de Vente de Prestation de Services sont systématiquement communiquées à l'Apprenant préalablement à l'achat de la Prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services et les avoir acceptées pour procéder à l'achat. 

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Les formations sont accès libre après achat, sans date de session, pour une durée de 1 an (finalisation du parcours) et de 3 ans (conservation des données).

Les ateliers d'écritures seront indiqués au présent site : www.sabrina-deseigne.com ou sur tout support de communication. L'Apprenant devra donc s'inscrire à une date où il sera totalement disponible et en capacité de participer à la Prestation.

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L’achat d'une Prestation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d'inscription (tenue en compte des normes applicables concernant le délai légal de rétractation et les cas de force majeure).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Apprenant avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

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3. Délais

   a. Mission

Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif et ne valent pas engagement par le Prestataire.

Les délais d’exécution ou de livraison contractuels ne seront garantis qu’en l’absence de cas de force majeure, de retard imputable au Client ou à un tiers, incluant des modifications du cahier des charges ou des conditions d’exécution, et d’une façon générale en l’absence de tout retard ou événement non imputable au Prestataire ou hors de son contrôle raisonnable.

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Le contrat ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des Parties de le reconduire, et ce pour une nouvelle mission.

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   b. Prestation

​Les délais d’exécution ou de livraison contractuels ne seront garantis qu’en l’absence de cas de force majeure, de retard imputable au Client ou à un tiers, ou à un problème technique, incluant des modifications des conditions d’exécution, et d’une façon générale en l’absence de tout retard ou événement non imputable au Prestataire ou hors de son contrôle raisonnable.

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4. Pénalités

Sauf stipulation contraire, le Prestataire ne sera pas assujetti à des pénalités pour retard de livraison, défaut d’exécution ou non-obtention de performances.

 

5. Achèvement des services

   a. Mission

Le prestataire avisera le Client de l’achèvement de l’exécution de la prestation de services par email, courrier, ou par téléphone. Dans le cas où l’Accord prévoit des conditions de réception de services, le Client devra procéder aux opérations préalables à la réception, notamment les relectures, dans les 7 jours calendaires de cette notification. Le client aura alors la possibilité de réceptionner les services sans réserve ou avec réserves, ou refuser la réception. La réception sera réputée acquise sans réserve en cas de défaut de réponse du Client ou de défaut d’indication par écrit, par email ou par téléphone des motifs de refus de réception 7 jours après la notification.

Le refus de réception ne pourra être motivé que par l’inachèvement des services par le Prestataire.

Le Prestataire pourra soit admettre les motifs de refus, soit reprendre l’exécution de la prestation de services en vue d’une nouvelle réception, soit faire application de l’article « Litiges » ci-après.

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   b. Prestation

L'achèvement des services lors d'une Prestation de formation ou d'un atelier d'écriture, sera effectif au terme du programme visualisé sur la plateforme de formation en ligne (et du dernier coaching), ou de la fin prévue de l'atelier.

 

6. Prix

   a. Mission

Sauf stipulations contraires dans l’Accord, les services sont facturés sur la base d’un temps d’exécution forfaitaire. En cas de dépassement du temps forfaitaire non imputable au Prestataire, le temps supplémentaire sera facturé selon le barème des tarifs unitaire horaires.

Le Client peut avoir communication de l’ensemble de ces tarifs sur simple demande auprès du Prestataire.

Lorsqu’il s’agit de prestations facturées à un prix forfaitaire, le prix global des services est précisé dans l’Accord.

 

   b. Prestation

Les tarifs sont exprimés en TTC et indiqués avant tout achat.

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7. Paiement

   a. Mission

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération d'un montant forfaitaire HT, TVA non applicable - article 293 B du CGI , défini selon les options choisies.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.

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Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant, de manière non-rétrocessive :

1 acompte pour la réservation du créneau d'écriture, 6 mensualités, le solde à la remise du manuscrit corrigé, avant envoi aux maisons d'édition ou à la mise en ligne.

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Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s'effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) :

Virement bancaire, chèque ou espèces.

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À défaut de paiement, le Prestataire pourra, au plus tôt 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des services jusqu’au paiement complet des sommes dues, principal et intérêts, et/ou procéder de plein droit à la résiliation de l’Accord, sans encourir ni pénalités ni autre sanction.

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   b. Prestation

Le paiement s’effectue :

• soit comptant à la commande (achat en ligne)

• soit selon un échéancier de paiement en plusieurs fois

• soit sur place selon les conditions de vente de la Prestation

Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte lors de l’inscription.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

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8. Responsabilité - assurances

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client/Apprenant du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou de la Prestation qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

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Clause Prestation : 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Toutefois, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Apprenant reste responsable de son implication, de son assiduité et de l’usage des connaissances acquises.
En cas d’ateliers collectifs, l'Apprenant s’engage à respecter les règles de convivialité, de respect mutuel et de confidentialité.

 

9. Propriété - Confidentialité

   a. Mission

Contenus de l’œuvre et droits

Il a été vu et accepté que le Client, dès réception du manuscrit finalisé et corrigé, détient l’entière propriété et les droits afférents à l’ouvrage créé conjointement ; il peut donc le modifier à sa guise, le publier, et plus généralement, le traiter comme le sien. Toutefois, il devra avoir réglé la Mission en totalité, pour pouvoir en jouir, à défaut la propriété reste celle du Prestataire jusqu'à paiement intégral.

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   b. Prestation

Les supports pédagogiques remis lors des formations et ateliers (documents, exercices, guides, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

 

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la prestation de services, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à l'en informer en écrivant à l’adresse suivante : coecristonlivre.sd@gmail.com ou par téléphone au 06 07 29 02 88.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Prestataire s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Prestataire s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin de l'exécution du contrat et de la relation client.

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans pour se conformer aux obligations légales du RGPD, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

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Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat ou de la Prestation, toute information, qu’elle soit de nature personnelle, commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client/Apprenant, à l’activité du Client/Apprenant, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission ou de la Prestation, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client/Apprenant ou à laquelle le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat ou de la Prestation.

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Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat ou de la Prestation et persisteront même après l’extinction du Contrat ou de la Prestation, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée indéterminée à compter de l’extinction du Contrat ou de Prestation.

Au terme du Contrat ou de la Prestation, le Prestataire remettra au Client/Apprenant toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission ou à la Prestation, confiées par le Client/Apprenant sur demande, puis seront détruites ou conservées sur une durée de 3 ans selon la nature des données.

 

10. Modification, Annulation, Résiliation

a. Mission

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

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Le 1er acompte vaut pour réservation d’un créneau d’écriture de 7 mois. Ce dernier pourra être décalé dans le temps, au besoin de l’une ou l’autre partie, d’un commun accord. Toutefois, en cas de renonciation anticipée au projet, l’acompte de réservation serait alors considéré comme dû.

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Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

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En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie.

Clause particulière :  Si le Prestataire n'a plus aucune nouvelle de la part du Client, malgré ses relances écrites pour la poursuite et la bonne tenue du projet, durant 3 mois consécutifs, le Contrat sera alors considéré comme rompu par le Client, sans possibilité d'obtenir pour lui, d'indemnité ou de remboursement des sommes déjà versées. 

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Cette notification, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

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Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet sans préavis à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.

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b. Prestation

Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 15 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral (hors frais bancaires éventuels).

• Entre 15 et 7 jours : facturation de 30 % du prix.

• Moins de 7 jours : facturation de 100 %.

• En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) le jour de la Prestation d'atelier d'écriture par abandon de l'Apprenant, faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, la Prestation sera annulée et aucune indemnité ne sera due. Concernant la Prestation de formation, l'Apprenant aura son accès pendant une durée de 12 mois pour finaliser son parcours (coaching inclus), et ce dernier restera en ligne pour une durée de 3 ans. À l'issue des 12 mois, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, s'il n'a pas réalisé son parcours de formation.

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Annulation par le Prestataire : en cas d’empêchement majeur (maladie, indisponibilité de la salle, problème technique etc.), la Prestation sera reportée à une date ultérieure (dans les 6 mois) ou remboursée intégralement, sans autre indemnité.

 

11. Exclusion de garantie

Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat ou de la Prestation.

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client/Apprenant des prestations au titre du Contrat ou de la Prestation.

 

12. Intuitu personae - Sous-traitance

Le Contrat ou la Prestation ne peuvent pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

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Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client/Apprenant ou que celui-ci puisse s'y opposer, tout ou partie de la Mission ou de la Prestation, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat ou de la Prestation.

 

13. Déclaration d'indépendance réciproque

Mission uniquement

La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle de personnes indépendantes et autonomes. Le Prestataire est, en particulier, une entreprise autonome du Client. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant au Client le pouvoir de diriger les activités du Prestataire ni de le contrôler d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

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Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

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Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.

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Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.

 

14. Déclaration des parties

Mission uniquement

Chacune des Parties déclare :

• avoir la pleine capacité juridique,

• que rien ne s'oppose à la conclusion du Contrat.

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Le Prestataire déclare :

• exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel il est soumis,

• exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,

• que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui le lie,

• que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.

 

15. Travail dissimulé

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat ou de la Prestation seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat ou de la Prestation, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat ou de la Prestation, à communiquer au Client/Apprenant l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article D. 8222-4 du Code du travail.

 

16. Litiges - Droit applicable - Médiation de la consommation

Le Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client/Apprenant par tout moyen approprié les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

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En cas de litige entre le Client/Apprenant et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client/Apprenant adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire Professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire Professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client/Apprenant consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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Il sera également tenu de fournir cette même information au Client/Apprenant, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat ou de la Prestation seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.