Termes et conditions
Conditions générales de vente de prestation de services (Missions) - 2024

1. Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tout Accord Commercial quelle que soit sa forme, passé entre le Prestataire soit l’entreprise Sabrina Deseigne / Co-écrivaine de livres, et le Client, ayant pour objet la vente de prestations de services autrement dit une Mission.

Par « Services », il est entendu tout ou partie de la liste suivante :

• Préparation

• Structuration

• Rédaction

• Correction

• Formatage/Illustrations

• Mise en auto-édition ou conseils à l'envoi aux maisons d'éditions, impressions...

  soit la Mission de co-création d'un ouvrage littéraire, entre l’entreprise Sabrina Deseigne / Co-écrivaine et le Client, laquelle pourra être mentionnée au bon vouloir du Client dans celui-ci .

Sauf disposition particulière, une offre sera réputée valable 7 jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise au Client.

Les documents régissant les conditions d’application de l’Accord sont par ordre de priorité, chacun prévalant sur le précédent sans l’annuler :

a. Un devis

b. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestation de services

c. Un contrat de vente et d’exécution des services

 

2. Conditions d’exécution de la prestation de services (Mission)

Le Client devra, préalablement à l’exécution de la prestation de services, avoir obtenu toutes autorisations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Il devra assurer l’accès au Prestataire aux documents et ressources nécessaires à l’exécution de la prestation de services et ce dans un état de conformité adéquat. Il lui incombe de vérifier que les services commandés correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’il s’est fixé.

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Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

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a) ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;

b) transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;

c) informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toutes précisions susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

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Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l'Article 2 des présentes conditions, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

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Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

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Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.

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Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.

 

3. Délais

Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif et ne valent pas engagement par le Prestataire.

Les délais d’exécution ou de livraison contractuels ne seront garantis qu’en l’absence de cas de force majeure, de retard imputable au Client ou à un tiers, incluant des modifications du cahier des charges ou des conditions d’exécution, et d’une façon générale en l’absence de tout retard ou événement non imputable au Prestataire ou hors de son contrôle raisonnable.

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Le contrat ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des Parties de le reconduire, et ce pour une nouvelle mission.

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4. Pénalités

Sauf stipulation contraire, le Prestataire ne sera pas assujettie à des pénalités pour retard de livraison, défaut d’exécution ou non-obtention de performances.

 

5. Achèvement des services

Le prestataire avisera le Client de l’achèvement de l’exécution de la prestation de services par email, courrier, ou par téléphone. Dans le cas où l’Accord prévoit des conditions de réception de services, le Client devra procéder aux opérations préalables à la réception, notamment les relectures, dans les 7 jours calendaires de cette notification. Le client aura alors la possibilité de réceptionner les services sans réserve ou avec réserves, ou refuser la réception. La réception sera réputée acquise sans réserve en cas de défaut de réponse du Client ou de défaut d’indication par écrit, par email ou par téléphone des motifs de refus de réception 7 jours après la notification.

Le refus de réception ne pourra être motivé que par l’inachèvement des services par le Prestataire.

Le Prestataire pourra soit admettre les motifs de refus, soit reprendre l’exécution de la prestation de services en vue d’une nouvelle réception, soit faire application de l’article « Litiges » ci-après.

 

6. Prix

Sauf stipulations contraires dans l’Accord, les services sont facturés sur la base d’un temps d’exécution forfaitaire. En cas de dépassement du temps forfaitaire non imputable au Prestataire, le temps supplémentaire sera facturé selon le barème des tarifs unitaire horaires.

Le Client peut avoir communication de l’ensemble de ces tarifs sur simple demande auprès du Prestataire.

Lorsqu’il s’agit de prestations facturées à un prix forfaitaire, le prix global des services est précisé dans l’Accord et, le cas échéant, la décomposition de ce prix en prix élémentaires de base (rédaction, correction, illustrations…).

 

7. Paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération d'un montant forfaitaire HT, TVA non applicable - article 293 B du CGI , défini selon les options choisies.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.

Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant, de manière non-rétrocessive :

1 acompte de 25 % au début du processus, puis un 2ème de 25% à l'acceptation de la trame détaillée, un 3ème à la fin de la phase de rédaction, puis le solde de tout compte à la remise du manuscrit corrigé à minima à la fin de la phase 4, ou selon les options choisies en fin de processus.

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Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s'effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) :

Virement bancaire, chèque ou espèces.

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A défaut de paiement, le Prestataire pourra, au plus tôt 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des services jusqu’au paiement complet des sommes dues, principal et intérêts, et/ou procéder de plein droit à la résiliation de l’Accord, sans encourir ni pénalités ni autre sanction.

 

8. Responsabilité - assurances

Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).

Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.

 

9. Propriété - Confidentialité

Contenus de l’œuvre et droits

Il a été vu et accepté que le client, dès réception du manuscrit finalisé et corrigé, détient l’entière propriété et les droits afférents à l’ouvrage créé conjointement ; il peut donc le modifier à sa guise, le publier y attacher le nom du prestataire, et plus généralement, le traiter comme le sien.

 

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la prestation de services, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à l'en informer en écrivant à l’adresse suivante : coecristonlivre.sd@gmail.com ou par téléphone au 06 07 29 02 88.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Prestataire s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Prestataire s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin de l'exécution du contrat et de la relation client.

• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans pour se conformer aux obligations légales du RGPD, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
   

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle le Prestataire a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée indéterminée à compter de l’extinction du Contrat.

Au terme du Contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.

 

10. Modification, Annulation, Résiliation

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

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Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

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En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie.

Cette notification, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet sans préavis à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

Sans préjudice de la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties en cas d'exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu'aucune indemnité de part ou d'autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.

 

11. Exclusion de garantie

Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat.

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.

 

12. Intuitu personae - Sous-traitance

Le Contrat ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

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Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client ou que celui-ci puisse s'y opposer, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat.

 

13. Déclaration d'indépendance réciproque

La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle de personnes indépendantes et autonomes. Le Prestataire est, en particulier, une entreprise autonome du Client. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant au Client le pouvoir de diriger les activités du Prestataire ni de le contrôler d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l'objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.

Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.

 

14. Déclaration des parties

Chacune des Parties déclare :

1. avoir la pleine capacité juridique,

• que rien ne s'oppose à la conclusion du Contrat.

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Le Prestataire déclare :

• exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel il est soumis,

• exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,

• que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui le lie,

• que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.

 

15. Travail dissimulé

En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d'application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article D. 8222-4 du Code du travail.

 

16. Litiges - Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client par tout moyen approprié les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il sera également tenu de fournir cette même information au Client, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.